Les textes juridiques français sont disponibles sur le site Légifrance :

www.legifrance.gouv.fr

 

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

  • dans sa version officielle sur legifrance

CESEDA 2015

 

  • dans la version du Gisti qui marque les changements apportés par la loi du 29 juillet 2015

CESESA 2015_suivi des modifications

 

Quelques décrets d’application de cette loi :

 

Pour les circulaires :

http://www.circulaire.legifrance.gouv.fr

 

Pour un complément d’information, voir la liste des textes relatifs à l’asile établie par le Gisti